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La nouvelle loi ” pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie” a  créée de nouvelles procédures d’éloignement voir  loi du 10 septembre 2018 n° 2018-778. 1. Les obligations de quitter le territoire français suite au refus d’une régularisation déposée par un demandeur d’asile. Le demandeur d’asile qui introduit une demande […]

Dans une décision en date du 9 septembre 2019, le Défenseur des Droits a rappelé aux Préfets qu’ils leurs incombaient d’instruire les demandes de titre de séjour déposées par des ressortissants de nationalité étrangères sur le fondement de l’article L 313-11 7° du CSEDA , en leur qualité de partenaire de vie d’un conjoint français […]

Monsieur B est atteint d’un handicap se caractérisant par une hypersensibilité à la lumière, ainsi qu’une baisse de l’acuité visuelle et la nécessité de faire des efforts pour la fixation, entrainant de la sorte une grande fatigue et des difficultés de mémorisation. Monsieur B s’est présenté à l’examen professionnel pour accéder au grade d’attaché principal […]

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé que l’arrêt des soins de traitement pour un mineur maintenu en vie peut être prise par le médecin en dépit du refus de son représentant légal: CEDH 25 janvier 2018, n° 1828/18. En juin 2017, une jeune fille “Inès” avait subi un arrêt cardio-respiratoire à la […]

Le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé par une ordonnance du 20 février 2018 sur la question délicate du droit des étrangers. Le juge du référé a rejeté la demande présentée par les vingt huit associations, tendant à obtenir la suspension de la circulaire Collomb du 12 décembre 2017 relative à l’examen de […]

L’irrégularité d’un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’une passation d’un marché public n’entache pas automatiquement ce contrat de nullité. Le juge doit d’abord rechercher si une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré a été de nature a vicié l’objet du contrat d’assurance, ou si elle a exercé une influence […]