La nouvelle loi ” pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie” a créée de nouvelles procédures d’éloignement voir loi du 10 septembre 2018 n° 2018-778. 1. Les obligations de quitter le territoire français suite au refus d’une régularisation déposée par un demandeur d’asile. Le demandeur d’asile qui introduit une demande […]