La nouvelle loi ” pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie” a créée de nouvelles procédures d’éloignement voir loi du 10 septembre 2018 n° 2018-778. 1. Les obligations de quitter le territoire français suite au refus d’une régularisation déposée par un demandeur d’asile. Le demandeur d’asile qui introduit une demande […]
Dans une décision en date du 9 septembre 2019, le Défenseur des Droits a rappelé aux Préfets qu’ils leurs incombaient d’instruire les demandes de titre de séjour déposées par des ressortissants de nationalité étrangères sur le fondement de l’article L 313-11 7° du CSEDA , en leur qualité de partenaire de vie d’un conjoint français […]
Le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé par une ordonnance du 20 février 2018 sur la question délicate du droit des étrangers. Le juge du référé a rejeté la demande présentée par les vingt huit associations, tendant à obtenir la suspension de la circulaire Collomb du 12 décembre 2017 relative à l’examen de […]
