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DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

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DALO : droit au logement opposable : un droit fondamental

Le droit au logement opposable a été édicté par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.

Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui résidant sur le territoire français de façon régulière n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

Le droit au logement opposable s’exerce  soir par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département qui statuera dans un délai de 3 à 6 mois selon les départements.

En cas d’avis favorable de la commission de médiation DALO : votre dossier sera transmis en urgence au préfet, en indiquant les caractéristiques que doit avoir le logement.

En cas d’avis défavorable de la commission de médiation DALO il sera possible d’introduire un recours en contestation devant le tribunal administratif dans les délais légaux, soit 2 mois à compter de la notification de la décision de refus de la commission de médiation.

Le cabinet vous assiste dans tous vos recours relatifs  à votre droit de bénéficier d’un logement décent.

→ Contactez le cabinet de Maître Chreifa Badji Ouali, avocat à Montpellier (34),  votre avocat en droit au logement opposable.