Albanian Albanian Arabic Arabic English English French French Georgian Georgian Spanish Spanish

DROIT DE LA FAMILLE

Maître Chreifa BADJI OUALI > Service > DROIT DE LA FAMILLE
  • Divorces, séparation: divorce pour faute, pour altération du lien conjugal, ou par acceptation
  • PACS
  • Attribution de l’autorité parentale
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite
  • Partage de succession
  • Adoption, filiation
  • procédure en recherche ou en contestation de paternité
  • assistance éducative: devant le Tribunal pour enfants

Domaine de compétence du Cabinet

1/ Le Divorce par consentement mutuel  “par Acte d’Avocat”

Si vous souhaitez divorcer rapidement n’attendez plus, prenez rendez-vous avec le cabinet qui vous proposera un forfait économique comprenant les honoraires des deux avocats

Seules conditions les époux doivent être d’accords sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences.

En effet, chaque époux doit nécessairement être assisté  de son propre avocat.
Les avocats sont tenus de s’assurer :
du plein consentement, libre et éclairé, de l’époux qu’ils assistent ;
• de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client ;
• de ce qu’elle contient les éléments requis par la loi (voir infra) et ne contrevient
pas à l’ordre public ;
• de ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être
entendus.

Dès l’ouverture de votre dossier, Maître BADJI OUALI procédera à l’analyse de votre situation et vous conseillera en matière de pension alimentaire, de prestation compensatoire, ou encore sur les modalités de garde de vos enfants mineurs, et sur l’ensemble de vos droits.

Les étapes du divorce par consentement mutuel se décomposent ainsi:

  • étape 1: la fixation d’un Rendez-vous avec votre Avocat:
    Chaque avocat proposera à son client un rendez-vous afin de s’assurer que les deux parties sont d’accords sur le principe du divorce amiable.
  • étape 2 : la Rédaction de la convention

L’avocat en charge de la rédaction de votre convention rédigera le projet de votre convention de divorce conforment aux accords négociés entre vous et votre conjoint(e), cette convention fixera diverses modalités:
–  l’usage du Nom de famille par l’épouse
– Sort des biens immobiliers, des crédits…
– concernant les enfants mineurs : la fixation de la résidence, droit de visite et d’hébergement
– pension alimentaire
– Prestation compensatoire

  • étape 3: Envoi de la convention de divorce :

chaque Avocat adressera à son client le projet de la convention de divorce par lettre recommandée avec avis de réception afin de faire courir un délai légal de réflexion de 15 jours.
A l’expiration de ce délai de 15 jours, vous aurez rendez-vous au cabinet de Maître BADJI OUALI, en présence de votre conjoint(e) et de son conseil.
Une fois votre convention de divorce signée, une copie originale sera adressée au notaire désigné dans cette convention pour enregistrement dans ses minutes.
Le notaire adressera à votre Avocat une attestation marquant la dissolution de votre mariage.
Maître BADJI OUALI se chargera d’accomplir les formalités de transcription de la mention du divorce sur vos actes d’état civi.

2- les divorces contentieux: devant le Juge Aux Affaires Familiales 

En cas désaccord entre les époux pas d’hésitation vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales , surtout que depuis le 1er janvier 2021 la procédure de divorce contentieux a été simplifié.

-Le divorce  par demande acceptée

Les deux parties sont d’accords sur le principe du divorce mais pas sur  ses conséquences: évaluation des biens immobiliers, montant de la prestation compensatoire, modalités de garde des enfants, montant de la pension alimentaire,… il appartiendra au juge de trancher vos différends.

-Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

cette procédure suppose que le divorce sera prononcée au bout de deux année de cessation de lavie commune. A partir du 1er janvier 2021  ce délai sera réduit à une année.

Si votre conjoint ne souhaite pas divorcer et que vous n’avez pas de faute particulière à lui reprocher, il est quand même possible de mettre un terme à l’union grâce à ce divorce.

– Le divorce pour faute

 Cette procédure est adaptée au conjoint qui reproche un comportement fautif à l’autre, elle ne requiert pas l’accord du conjoint fautif, mais l’inconvénient  de cette procédure c’est son caractère  long et douloureux. L’époux a l’initiative de cette procédure doit prouver les fautes reprochées au conjoint (e) au moyen de témoignages, constats, d’huissier, photos, publications dans les réseaux sociaux… `

Pour toutes les requêtes en divorce déposées au greffe du Juge aux Affaires familiales  à compter du 1er janvier 2021, la procédure en deux temps n’existera plus. Il n’y aura désormais qu’une seule phase qui débutera par une demande en divorce formée par assignation ou adressée conjointement par les époux au greffe.

→ Contactez le cabinet de Maître Chreifa Badji Ouali, avocat à Montpellier (34), pour faire un devis adapté à votre procédure